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    • Question

    • Terminé

    26.375: Et si l’État protégeait ses données grâce à une fondation d’utilité publique ?

    Réponse écrite du Conseil d'État transmise aux membres du Grand Conseil le 29 juin 2026.

    • Auteur (s) : Nathalie Ljuslin

    • Département : DSDC

    • Date de dépôt : 19.06.2026

    26.375: Et si l’État protégeait ses données grâce à une fondation d’utilité publique ?