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    26.136: Projet de loi modifiant la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais) (Distraction des dépens)

    Projet de loi renvoyé à la commission législative le 18 juin 2026.

    • Auteur (s) : Béatrice Haeny

    • Département : DSDC

    • Date de dépôt : 19.05.2026

    26.136: Projet de loi modifiant la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTFrais) (Distraction des dépens)