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    • Terminé

    26.111: Taxe foncière allégée pour les bâtiments de placement énergétiquement efficients

    Motion refusée par 53 voix contre 23 le 19 mai 2026.

    • Auteur (s) : Christine Ammann Tschopp

    • Département : DFFI

    • Date de dépôt : 11.02.2026

    26.111: Taxe foncière allégée pour les bâtiments de placement énergétiquement efficients