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    • Projet de loi

    • En cours

    26.101: Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Représentation des groupes dans les commissions)

    Projet de loi renvoyé au bureau du Grand Conseil le 8 janvier 2026.

    • Auteur (s) : groupe Vert'libéral

    • Département : DSDC

    • Date de dépôt : 07.01.2026

    26.101: Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Représentation des groupes dans les commissions)