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    • Question

    • Terminé

    25.399: Accès équitable à l’information

    Réponse écrite du Conseil d'État transmise aux membres du Grand Conseil le 28 novembre 2025.

    • Auteur (s) : Josiane Jemmely

    • Département : DFFI

    • Date de dépôt : 26.09.2025

    25.399: Accès équitable à l’information