Liste des objets débattus au Grand Conseil

4 Résultat(s)

• • Amendement

  • Terminé

  ad25.188_VP-S : Amendement au projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Majorité qualifiée pour les hausses ou baisses fiscales – Entrée en vigueur)

  Amendement refusé par 49 voix contre 26 le 1er septembre 2026.

  Objet rattaché 25.188_com: MAJORITÉ QUALIFIÉE POUR LES HAUSSES OU BAISSES FISCALES

  • Auteur (s) : Groupe VertPOP et socialiste

  • Département : DFFI

  • Date de dépôt : 28.08.2026

  ad25.188_VP-S : Amendement au projet de loi modifiant la loi sur les contributions directes (LCdir) (Majorité qualifiée pour les hausses ou baisses fiscales – Entrée en vigueur)

• • Rapport

  • Terminé

  25.188_AvisCE: MAJORITÉ QUALIFIÉE POUR LES HAUSSES OU LES BAISSES FISCALES

  Rapport traité le 1er septembre 2026. Entrée en matière acceptée par 50 voix contre 48. Amendement des groupes VertPOP et so… Rapport traité le 1er septembre 2026. Entrée en matière acceptée par 50 voix contre 48. Amendement des groupes VertPOP et socialiste refusé par 49 voix contre 26. Projet de loi adopté par 50 voix contre 48. Voir plus

  • Auteur (s) : Conseil d'État

  • Département : DFFI

  • Date de dépôt : 03.06.2026

  25.188_AvisCE: MAJORITÉ QUALIFIÉE POUR LES HAUSSES OU LES BAISSES FISCALES

• • Rapport

  • Terminé

  25.188_com: MAJORITÉ QUALIFIÉE POUR LES HAUSSES OU BAISSES FISCALES

  Rapport traité le 1er septembre 2026. Entrée en matière acceptée par 50 voix contre 48. Amendement des groupes VertPOP et so… Rapport traité le 1er septembre 2026. Entrée en matière acceptée par 50 voix contre 48. Amendement des groupes VertPOP et socialiste refusé par 49 voix contre 26. Projet de loi adopté par 50 voix contre 48. Voir plus

  • Auteur (s) : Commission Fiscalité

  • Département : DFFI

  • Date de dépôt : 30.04.2026

  25.188_com: MAJORITÉ QUALIFIÉE POUR LES HAUSSES OU BAISSES FISCALES

• • Projet de loi

  • Terminé

  25.188: Projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) (Majorité qualifiée pour les hausses ou baisses fiscales)

  Projet de loi renvoyé en commission Fiscalité le 8 janvier 2026. Rapport 25.188 traité le 1er septembre 2026. Le projet de l… Projet de loi renvoyé en commission Fiscalité le 8 janvier 2026. Rapport 25.188 traité le 1er septembre 2026. Le projet de loi est classé. Voir plus

  • Auteur (s) : Commission des finances

  • Département : DFFI

  • Date de dépôt : 02.12.2025

  25.188: Projet de loi modifiant la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) (Majorité qualifiée pour les hausses ou baisses fiscales)