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    • Projet de loi

    • En cours

    25.140: Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Consultations)

    Projet de loi renvoyé au bureau du Grand Conseil le 12 juin 2025.

    • Auteur (s) : Groupe libéral-radical

    • Département : PRÉSIDENCE

    • Date de dépôt : 23.05.2025

    25.140: Projet de loi modifiant la loi d’organisation du Grand Conseil (OGC) (Consultations)