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    • Motion

    • En cours

    25.121: Combler les lacunes de l’assistance judiciaire en matière administrative

    Rapport 24.048 traité le 18 mars 2025. Motion acceptée par 68 voix contre 2.

    Objet rattaché 24.048_CE: PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

    • Auteur (s) : Député-e-s interpartis

    • Département : DSDC

    • Date de dépôt : 13.03.2025

    25.121: Combler les lacunes de l’assistance judiciaire en matière administrative

    • Rapport

    • Terminé

    24.048_com: PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

    Rapport traité le 18 mars 2025. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 99 voix sans opposition. Cl…

    • Auteur (s) : Commission législative

    • Département : DESC

    • Date de dépôt : 04.03.2025

    24.048_com: PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

    • Rapport

    • Terminé

    24.048_CE: PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

    Rapport traité le 18 mars 2025. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 99 voix sans opposition. Cl…

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : DESC

    • Date de dépôt : 02.12.2024

    24.048_CE: PROCÉDURE ADMINISTRATIVE