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    • Question

    • Terminé

    24.318: Est-ce compatible avec la protection des données de pouvoir obtenir l’adresse postale d’un-e conducteur-trice ?

    Réponse écrite du Conseil d'État transmise aux membres du Grand Conseil le 21 février 2024.

    • Auteur (s) : Garance La Fata

    • Département : DDTE

    • Date de dépôt : 07.02.2024

    24.318: Est-ce compatible avec la protection des données de pouvoir obtenir l’adresse postale d’un-e conducteur-trice ?