Liste des objets débattus au Grand Conseil

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  • Terminé

  24.042_CE: EXTRAIT SPÉCIAL DU CASIER JUDICIAIRE

  Rapport traité le 30 septembre 2025. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 93 voix sans oppositio… Rapport traité le 30 septembre 2025. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 93 voix sans opposition. Classement du postulat 23.168 accepté non combattu. Voir plus

  • Auteur (s) : Conseil d'État

  • Département : DFFI

  • Date de dépôt : 23.10.2024

  24.042_CE: EXTRAIT SPÉCIAL DU CASIER JUDICIAIRE