Liste des objets débattus au Grand Conseil
1 Résultat(s)
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Rapport
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Terminé
24.039_CE: FISCALITÉ DES PERSONNES MORALES
Rapport traité le 5 novembre 2024. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 96 voix sans opposition.
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Auteur (s) : Conseil d'État
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Département : DFFD
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Date de dépôt : 11.09.2024
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