Liste des objets débattus au Grand Conseil
1 Résultat(s)
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Rapport
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Terminé
24.008_CE: REMISES FISCALES
Rapport traité le 26 mars 2024. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 98 voix sans opposition. Cl… Rapport traité le 26 mars 2024. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 98 voix sans opposition. Classement de la motion 05.108 accepté non combattu. Classement de la motion 12.106 accepté non combattu.
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Auteur (s) : Conseil d'État
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Département : DFFD
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Date de dépôt : 31.01.2024
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