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    • Rapport

    • Terminé

    23.619_com: GRÂCE

    Rapport traité le 23 janvier 2024.
    Entrée en matière acceptée non combattue.
    Projet de décret adopté par 85 voix contre 2.

    • Auteur (s) : Commission des pétitions et des grâces

    • Département : -

    • Date de dépôt : 04.12.2023

    23.619_com: GRÂCE