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    • Rapport

    • Terminé

    23.616_com: PÉTITION – MORATOIRE SUR LA CONSTRUCTION D’INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES

    Rapport traité le 6 décembre 2023.
    Rapport accepté par 79 voix contre 8.

    • Auteur (s) : Commission des pétitions et des grâces

    • Département : DDTE

    • Date de dépôt : 06.11.2023

    23.616_com: PÉTITION – MORATOIRE SUR LA CONSTRUCTION D’INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES