Liste des objets débattus au Grand Conseil

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  • Terminé

  23.615_com: COMMISSION JUDICIAIRE

  Rapport traité le 5 décembre 2023. Il s'agit d'un rapport d'information n'appelant pas de vote du Grand Conseil. Rapport class… Rapport traité le 5 décembre 2023. Il s'agit d'un rapport d'information n'appelant pas de vote du Grand Conseil. Rapport classé sans débat. Voir plus

  • Auteur (s) : Commission judiciaire

  • Département : -

  • Date de dépôt : 23.10.2023

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