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    • Rapport

    • Terminé

    23.612_com: PÉTITION POUR LE RESPECT DU LIBRE CHOIX DU MÉDECIN ET DE L’HÔPITAL PAR LES PATIENTS

    Rapport traité le 31 octobre 2023.
    Rapport accepté par 97 voix sans opposition.

    • Auteur (s) : Commission Santé

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 14.09.2023

    23.612_com: PÉTITION POUR LE RESPECT DU LIBRE CHOIX DU MÉDECIN ET DE L’HÔPITAL PAR LES PATIENTS