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    • Question

    • Terminé

    23.306: Quid de l’application de la loi interdisant les récoltes rémunérées de signatures ?

    Réponse de M. Alain Ribaux le 25 janvier 2023.

    • Auteur (s) : Hugo Clémence

    • Département : DESC

    • Date de dépôt : 16.01.2023

    23.306: Quid de l’application de la loi interdisant les récoltes rémunérées de signatures ?