Liste des objets débattus au Grand Conseil

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  23.038_CE: FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES

  Rapport traité le 5 décembre 2023. Entrée en matière acceptée non combattue. Amendement : cf. tableau des amendements réunis.… Rapport traité le 5 décembre 2023. Entrée en matière acceptée non combattue. Amendement : cf. tableau des amendements réunis. Projet de loi adopté par 53 voix contre 44. Voir plus

  • Auteur (s) : Conseil d'État

  • Département : DFS

  • Date de dépôt : 18.10.2023

  23.038_CE: FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES