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    • Rapport

    • Terminé

    23.029_CE: ADAPTATION DE LA LFINEMS

    Rapport traité le 23 janvier 2024. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 92 voix sans opposition.

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 04.09.2023

    23.029_CE: ADAPTATION DE LA LFINEMS