Liste des objets débattus au Grand Conseil

1 Résultat(s)

• • Rapport

  • Terminé

  23.015_CE: FISCALITÉ

  Rapport traité le 26 septembre 2023. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 92 voix sans oppositio… Rapport traité le 26 septembre 2023. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 92 voix sans opposition. Classement de la motion populaire 11.139 accepté non combattu. Voir plus

  • Auteur (s) : Conseil d'État

  • Département : DFS

  • Date de dépôt : 26.06.2023

  23.015_CE: FISCALITÉ