Liste des objets débattus au Grand Conseil

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  23.007_CE: FISCALITÉ DES PERSONNES MORALES

  Rapport traité le 28 juin 2023. Entrée en matière acceptée par 77 voix contre 19. Amendements : cf. tableau des amendements ré… Rapport traité le 28 juin 2023. Entrée en matière acceptée par 77 voix contre 19. Amendements : cf. tableau des amendements réunis. Projet de loi amendé adopté par 71 voix contre 19. Postulat 23.212 accepté par 51 voix contre 38. Voir plus

  • Auteur (s) : Conseil d'État

  • Département : DFS

  • Date de dépôt : 05.04.2023

  23.007_CE: FISCALITÉ DES PERSONNES MORALES