Liste des objets débattus au Grand Conseil
2 Résultat(s)
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Rapport
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Terminé
23.005_CE_Erratum: RÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES COMMUNES
Rapport traité le 31 octobre 2023. Entrée en matière du projet de décret acceptée non combattue. Amendements : cf. tableau des… Rapport traité le 31 octobre 2023. Entrée en matière du projet de décret acceptée non combattue. Amendements : cf. tableau des amendements réunis. Projet de décret amendé adopté par 93 voix sans opposition (vote à la majorité qualifiée de 3/5). Entrée en matière du projet de loi acceptée non combattue. Projet de loi amendé adopté par 94 voix sans opposition. Classement de la motion 19.124 accepté non combattu, le rapport 21.023 est donc considéré comme traité.
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Auteur (s) : Conseil d'État
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Département : DFS
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Date de dépôt : 28.04.2023
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Rapport
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Terminé
23.005_CE: RÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES COMMUNES
Rapport traité le 31 octobre 2023. Entrée en matière du projet de décret acceptée non combattue. Amendements : cf. tableau des… Rapport traité le 31 octobre 2023. Entrée en matière du projet de décret acceptée non combattue. Amendements : cf. tableau des amendements réunis. Projet de décret amendé adopté par 93 voix sans opposition (vote à la majorité qualifiée de 3/5). Entrée en matière du projet de loi acceptée non combattue. Projet de loi amendé adopté par 94 voix sans opposition. Classement de la motion 19.124 accepté non combattu, le rapport 21.023 est donc considéré comme traité.
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Auteur (s) : Conseil d'État
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Département : DFS
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Date de dépôt : 22.03.2023
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