Liste des objets débattus au Grand Conseil

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  22.610_com: COMMISSION JUDICIAIRE

  Rapport traité le 1er novembre 2022. Il s'agit d'un rapport d'information n'appelant pas de vote du Grand Conseil. Rapport cla… Rapport traité le 1er novembre 2022. Il s'agit d'un rapport d'information n'appelant pas de vote du Grand Conseil. Rapport classé sans débat. Voir plus

  • Auteur (s) : Commission judiciaire

  • Date de dépôt : 05.09.2022

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