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    • Rapport

    • Terminé

    22.607_com: GRÂCE

    Rapport traité le 29 juin 2022.
    Entrée en matière acceptée non combattue.
    Projet de décret adopté par 85 voix sans opposition…

    • Auteur (s) : Commission des pétitions et des grâces

    • Date de dépôt : 19.05.2022

    22.607_com: GRÂCE