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    • Rapport

    • Terminé

    22.601_com: GRÂCE

    Rapport traité le 22 février 2022.
    Projet de décret adopté par 61 voix contre 5.

    • Auteur (s) : Commission des pétitions et des grâces

    • Date de dépôt : 17.01.2022

    22.601_com: GRÂCE