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    • Interpellation

    • Terminé

    22.236: Nouvelles normes pour les établissements pour personnes âgées

    Interpellation traitée le 25 janvier 2023. Urgence acceptée non combattue. Développement de l'interpellation par M. Blaise Cou…

    • Auteur (s) : Commissaires libéraux-radicaux de la commission Santé

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 27.11.2022

    22.236: Nouvelles normes pour les établissements pour personnes âgées