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    • Projet de loi

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    22.190: Projet de loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Augmentation de la franchise en cas de donation entre vifs)

    Projet de loi renvoyé à la commission Fiscalité le 6 septembre 2022.

    • Auteur (s) : Groupe libéral-radical

    • Département : DFFI

    • Date de dépôt : 15.08.2022

    22.190: Projet de loi modifiant la loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs (LSucc) (Augmentation de la franchise en cas de donation entre vifs)