Filtrer

Effacer les filtres
Type d'objet
Traitement
Département actuel

1 Résultat(s)

Effacer les filtres

    • Projet de décret

    • En cours

    22.113: Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un Conseil d’État à sept membres)

    Projet de décret renvoyé à la commission législative le 22 février 2022.

    • Auteur (s) : Groupe VertPOP et socialiste

    • Département : DSDC

    • Date de dépôt : 26.01.2022

    22.113: Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour un Conseil d’État à sept membres)