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    • Interpellation

    • Terminé

    22.103: Détention provisoire : rigidité administrative des types de détention incompatible avec la flexibilité prévue par le code de procédure pénale (CPP)

    L'auteure renonce à développer l'interpellation le 26 janvier 2022.
    Réponse de M. Alain Ribaux le 22 février 2022.

    • Auteur (s) : Béatrice Haeny

    • Département : DESC

    • Date de dépôt : 20.01.2022

    22.103: Détention provisoire : rigidité administrative des types de détention incompatible avec la flexibilité prévue par le code de procédure pénale (CPP)