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    • Rapport

    • Terminé

    22.033_CE: BULLETINS ÉLECTORAUX

    Rapport traité le 28 mars 2023. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 87 voix sans opposition.

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : DESC

    • Date de dépôt : 05.09.2022

    22.033_CE: BULLETINS ÉLECTORAUX