Liste des objets débattus au Grand Conseil

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• • Rapport

  • Terminé

  22.020_CE: FISCALITÉ

  Rapport traité le 6 septembre 2022. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 90 voix sans opposition… Rapport traité le 6 septembre 2022. Entrée en matière acceptée non combattue. Projet de loi adopté par 90 voix sans opposition. Classement du postulat 20.147 accepté non combattu. Voir plus

  • Auteur (s) : Conseil d'État

  • Département : DFS

  • Date de dépôt : 18.05.2022

  22.020_CE: FISCALITÉ