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    • Motion

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    21.228: LAE : un état de situation nécessaire !

    Motion acceptée non combattue (sans débat) le 26 janvier 2022. Rapport 24.005 traité le 4 décembre 2024. Classement de la moti…

    Objet rattaché 21.038_com: BUDGET DE L’ÉTAT POUR L’EXERCICE 2022

    • Auteur (s) : Groupe libéral-radical

    • Département : DSRS

    • Date de dépôt : 07.12.2021

    21.228: LAE : un état de situation nécessaire !