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    • Interpellation

    • Terminé

    21.201: Arrêt du TAF du 17 septembre 2021 : quelle suite à donner ?

    Mme Béatrice Haeny renonce à développer l'interpellation le 3 novembre 2021. Réponse de M. Laurent Kurth le 26 janvier 2022.

    • Auteur (s) : Béatrice Haeny et Fabio Bongiovanni

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 29.09.2021

    21.201: Arrêt du TAF du 17 septembre 2021 : quelle suite à donner ?