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    • Rapport

    • Terminé

    21.164_com: STATIONS DE RECHARGE ÉLECTRIQUE

    Rapport traité le 26 septembre 2023. Entrée en matière acceptée par 70 voix contre 15. Projet de loi adopté par 58 voix contre…

    • Auteur (s) : Commission Climat et énergie

    • Département : DDTE

    • Date de dépôt : 04.07.2023

    21.164_com: STATIONS DE RECHARGE ÉLECTRIQUE

    • Projet de loi

    • Terminé

    21.164: Projet de loi portant modification de la loi sur les constructions (LConstr.) (Disponibilité de stations de recharge électrique affectées aux places de stationnement)

    Projet de loi renvoyé à la commission Énergie le 29 juin 2021. Rapport 21.164 traité le 26 septembre 2023. Le projet de loi es…

    • Auteur (s) : Christine Ammann Tschopp

    • Département : DDTE

    • Date de dépôt : 13.05.2021

    21.164: Projet de loi portant modification de la loi sur les constructions (LConstr.) (Disponibilité de stations de recharge électrique affectées aux places de stationnement)