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    • Rapport

    • Terminé

    21.162_com: ORGANISATION DU GRAND CONSEIL

    Rapport traité le 2 novembre 2021. Projet de loi adopté par 100 voix sans opposition.

    • Auteur (s) : Commission législative

    • Département : DESC

    • Date de dépôt : 09.09.2021

    21.162_com: ORGANISATION DU GRAND CONSEIL

    • Projet de loi

    • Terminé

    21.162: Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Traitement des propositions)

    Projet de loi renvoyé à la commission législative le 29 juin 2021. Rapport 21.162 traité le 2 novembre 2021. Le projet de loi…

    • Auteur (s) : Bureau du Grand Conseil

    • Département : DESC

    • Date de dépôt : 06.05.2021

    21.162: Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Traitement des propositions)