Liste des objets débattus au Grand Conseil

1 Résultat(s)

• • Projet de résolution

  • Terminé

  21.153: Régulation des quotas d’importation des vins étrangers

  Vote à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents.
  Présents : 109 Majorité qualifiée : 73
  Le projet de résolution… Vote à la majorité qualifiée des 2/3 des membres présents.
  Présents : 109 Majorité qualifiée : 73
  Le projet de résolution est accepté par 76 voix contre 11 et 22 absentions, le 31 mars 2021.
  Résolution transmise au Conseil fédéral, le 1er avril 2021. Voir plus

  • Auteur (s) : Xavier Challandes

  • Département : DDTE

  • Date de dépôt : 24.03.2021

  21.153: Régulation des quotas d’importation des vins étrangers