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    • Rapport

    • Terminé

    21.037_CE: CRÉDIT COMPLÉMENTAIRE INTEMPÉRIES DE CRESSIER

    Rapport traité le 7 décembre 2021. Projet de décret adopté par 97 voix sans opposition. Recommandation 21.169 classée.

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : DDTE

    • Date de dépôt : 22.09.2021

    21.037_CE: CRÉDIT COMPLÉMENTAIRE INTEMPÉRIES DE CRESSIER