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    • Rapport

    • Terminé

    21.005_CE: INITIATIVE « POUR UNE JUSTE RÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES COMMUNES »

    Rapport traité, le 23 février 2021. Projet de décret adopté par 94 voix contre 1.

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : PRÉSIDENCE

    • Date de dépôt : 25.01.2021

    21.005_CE: INITIATIVE « POUR UNE JUSTE RÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES COMMUNES »