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    • Rapport

    • Terminé

    20.606_com: LOI SUR LES DROITS POLITIQUES

    Rapport traité, le 3 novembre 2020. Projet de loi adopté par 96 voix sans opposition.

    • Auteur (s) : Commission législative

    • Département : PRÉSIDENCE

    • Date de dépôt : 10.09.2020

    20.606_com: LOI SUR LES DROITS POLITIQUES