Liste des objets débattus au Grand Conseil

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  20.602_com: SITUATION EXTRAORDINAIRE

  Rapport traité, le 5 mai 2020. Votants: 108 majorité qualifiée 2/3: 72. Projet de décret, amendé, adopté par 103 voix … Rapport traité, le 5 mai 2020. Votants: 108 majorité qualifiée 2/3: 72. Projet de décret, amendé, adopté par 103 voix sans opposition et 5 absentions. Voir plus

  • Auteur (s) : Bureau du Grand Conseil

  • Département : PRÉSIDENCE

  • Date de dépôt : 22.04.2020

  20.602_com: SITUATION EXTRAORDINAIRE