Liste des objets débattus au Grand Conseil

1 Résultat(s)

• • Projet de loi

  • Terminé

  20.197: Projet de loi portant modification de la loi sur l'action sociale (LASoc)

  Projet de loi renvoyé à la commission Prestations sociales, le 1er décembre 2020. Projet de loi retiré par son auteur, le 8 fé… Projet de loi renvoyé à la commission Prestations sociales, le 1er décembre 2020. Projet de loi retiré par son auteur, le 8 février 2021. Voir plus

  • Auteur (s) : Marc-André Nardin

  • Département : DEAS

  • Date de dépôt : 03.11.2020

  20.197: Projet de loi portant modification de la loi sur l'action sociale (LASoc)