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    • Postulat

    • Terminé

    20.162: Réduire l’impôt sur le revenu en taxant plus fortement les grandes successions et donations ?

    Postulat refusé par 55 voix contre 50, le 24 février 2021.

    • Auteur (s) : Groupe socialiste

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 28.08.2020

    20.162: Réduire l’impôt sur le revenu en taxant plus fortement les grandes successions et donations ?