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    • Postulat

    • Terminé

    20.146: Possibilité de modulation du taux de l’impôt foncier

    Postulat refusé par 60 voix contre 45, le 2 décembre 2020.

    • Auteur (s) : Groupe libéral-radical

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 02.06.2020

    20.146: Possibilité de modulation du taux de l’impôt foncier