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    • Rapport

    • Terminé

    20.135_com: FISCALITÉ

    Rapport accepté par 78 voix contre 14, le 26 janvier 2021.

    • Auteur (s) : Commission Fiscalité

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 04.11.2020

    20.135_com: FISCALITÉ

    • Projet de loi

    • Terminé

    20.135: Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Projet de loi urgent : moratoire de deux ans sur la baisse de la fiscalité des PM)

    Projet de loi renvoyé à la commission Fiscalité, le 5 mai 2020. Rapport 20.135 traité, le 26 janvier 2021. Le projet de loi es…

    • Auteur (s) : Groupe PopVertsSol

    • Département : DFS

    • Date de dépôt : 29.04.2020

    20.135: Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Projet de loi urgent : moratoire de deux ans sur la baisse de la fiscalité des PM)