Liste des objets débattus au Grand Conseil

1 Résultat(s)

• • Projet de loi

  • Terminé

  20.105: Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Secret de fonction)

  Projet de loi renvoyé à la commission législative, le 21 janvier 2020. Rapport 20.604 traité, le 29 septembre 2020. Le projet … Projet de loi renvoyé à la commission législative, le 21 janvier 2020. Rapport 20.604 traité, le 29 septembre 2020. Le projet de loi est classé. Voir plus

  • Auteur (s) : Bureau du Grand Conseil

  • Département : PRÉSIDENCE

  • Date de dépôt : 09.01.2020

  20.105: Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Secret de fonction)