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    • Rapport

    • Terminé

    19.014_CE: LOI SUR L'EXPROPRIATION

    Rapport traité, le 3 septembre 2019.
    Projet de loi adopté par 111 voix sans opposition.

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : DDTE

    • Date de dépôt : 27.05.2019

    19.014_CE: LOI SUR L'EXPROPRIATION