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    • Rapport

    • Terminé

    19.012_CE: AGRICULTURE

    Rapport traité, le 1er octobre 2019. Projet de loi, amendé, adopté par 106 voix sans opposition.

    • Auteur (s) : Conseil d'État

    • Département : DDTE

    • Date de dépôt : 22.05.2019

    19.012_CE: AGRICULTURE