Liste des objets débattus au Grand Conseil

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  • Terminé

  19.005_CE: GARANTIE DE L’ÉTAT – PRÉVOYANCE.NE

  Rapport traité, le 25 juin 2019. Projet de décret, amendé, adopté par 105 voix sans opposition. (Vote à la majorité qualifiée … Rapport traité, le 25 juin 2019. Projet de décret, amendé, adopté par 105 voix sans opposition. (Vote à la majorité qualifiée de 3/5). Voir plus

  • Auteur (s) : Conseil d'État

  • Département : DJSC

  • Date de dépôt : 13.03.2019

  19.005_CE: GARANTIE DE L’ÉTAT – PRÉVOYANCE.NE