Liste des objets débattus au Grand Conseil

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  19.002_CE: RESPONSABILITÉ DES COLLECTIVITÉ PUBLIQUES ET DE LEURS AGENTS

  Rapport traité, le 29 septembre 2020. Entrée en matière du projet de loi du Conseil d'État refusée par 61 voix contre 43. Entr… Rapport traité, le 29 septembre 2020. Entrée en matière du projet de loi du Conseil d'État refusée par 61 voix contre 43. Entrée en matière du projet de loi de la commission législative acceptée par 72 voix contre 30. Projet de loi de la commission législative adopté par 70 voix contre 27. Voir plus

  • Auteur (s) : Conseil d'État

  • Département : DJSC

  • Date de dépôt : 30.01.2019

  19.002_CE: RESPONSABILITÉ DES COLLECTIVITÉ PUBLIQUES ET DE LEURS AGENTS