Liste des objets débattus au Grand Conseil

2 Résultat(s)

• • Rapport

  • Terminé

  18.215_com: LOI SUR LA HAUTE SURVEILLANCE

  Rapport traité, le 3 septembre 2019. Projet de loi adopté par 108 voix sans opposition.

  • Auteur (s) : Commissions législative et judiciaire

  • Département : DJSC

  • Date de dépôt : 13.03.2019

  18.215_com: LOI SUR LA HAUTE SURVEILLANCE

• • Projet de loi

  • Terminé

  18.215: Projet de loi portant modification de la loi sur la haute surveillance (LHS) (Élections judiciaires, transmission des dossiers de candidatures aux organes consultés)

  Projet de loi renvoyé à la commission législative avec mission d’examiner le projet en concertation avec la commission judicia… Projet de loi renvoyé à la commission législative avec mission d’examiner le projet en concertation avec la commission judiciaire, le 4 décembre 2018. Rapport 18.215 traité, le 3 septembre 2019. Le projet de loi est classé. Voir plus

  • Auteur (s) : Bureau du Grand Conseil

  • Département : DJSC

  • Date de dépôt : 29.11.2018

  18.215: Projet de loi portant modification de la loi sur la haute surveillance (LHS) (Élections judiciaires, transmission des dossiers de candidatures aux organes consultés)